Conditions générales

Le prestataire franckysolo.productions (MATHERAT Franck) désigne la personne physique qui propose ses services au diffuseur contre rémunérations. Le diffuseur désigne la personne physique et morale qui bénéficie des services du prestataire.

La signature du devis et des conditions générales de ventes avec la mention « bon pour accord » fait figure de contrat entre le diffuseur et le prestataire franckysolo.productions. Un accusé réception du contrat de commande sera envoyé au diffuseur et de ce fait enclenchera la prestation à cette date.

Si le diffuseur établit un cahier des charges pour la prestation de service, le devis sera effectué en fonction de celui-ci. Le prestataire se conforme au cahier des charges pour la réalisation de la prestation.

Si aucun cahier des charges n'est fourni avant le début de la commande, ou si il ne comporte pas assez d'éléments explicites pour sa réalisation, la prestation est laissé à la libre interprétation du prestataire franckysolo.productions. Si toutefois dans ce cas de figure, le diffuseur en refuse l'interprétation et la conception, la prestation effectuée sera due par le diffuseur et toute nouvelle prestation fera l'objet d'un nouveau devis.

Toutes créations et réalisations dépendantes de ce contrat demeure la propriété entière et exclusive du prestataire franckysolo.productions tant que la totalité des factures émises par le prestataire n'ont pas été honorées. Ceci inclus les avenants au contrat, les retards de paiement et autres frais induit par la dite commande.

Le diffuseur devra s'acquitter du règlement de la facture de la commande pour devenir propriétaire des droits de diffusions cédés par le prestataire et pour la durée indiquée sur le présent contrat.

Selon l'article L.121-1 à L.121-9 du Code français de la propriété intellectuelle, il est défini que le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi ne sont cédés au diffuseur que les droits patrimoniaux correspondant à l'intitulé défini par le champ « cession de droits de représentation et de reproduction» et énoncé sur le présent contrat.

Selon l'article L.121-1 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le montant de la prestation est calculé par la formule : (Nombre de jours * taux (€ /j)) + Cession de droits

Un acompte de 50% est exigé à la commande et le reste à la livraison

La remise ne s'applique que sur la prestation de service et non sur la cession de droits.

Toute prestation ne figurant pas sur la commande fera l'objet d'un nouveau devis.

Sauf modification du délai de livraison en commun accord entre les deux parties, le solde du règlement de la facture doit se faire, au plus tard, 1 mois à compter de la date figurant sur le dit contrat.

Tout retard de paiement entrainera une majoration de 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé. Le paiement sera effectué par chèque ou virement bancaire à l'adresse énoncé sur le contrat portant la mention « Règlement de la facture ».

Pour toute commande supérieure à 500€, la date de livraison figure sur le présent contrat. Elle sera définie en commun accord entre le diffuseur et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de rallonger le délai de livraison fixé sur le dit contrat, d'un maximum de deux semaines, pour le cas où le prestataire rencontrerait des problèmes (techniques ou autres) et ne pourrait livrer le projet à temps. Dans le cas d'un dépassement du délai supplémentaire, le prestataire fera une remise sur le montant de la prestation.

Chaque modification entrainant un travail supérieur à 1 journée (soit 8h de travail effectif), sera facturée (calculée sur les bases tarifaires citées plus haut), et de ce fait entrainera en accord avec les deux parties un avenant au contrat où sera ajouté le montant de la prestation supplémentaire.

Le diffuseur s'engage à indiquer de façon claire et précise par mail ou courrier les modifications qu'il souhaite pour sa commande.

Le prestataire se réserve le droit d'ajouter un lien commercial franckysolo.productions sur les sites web créés.

Le diffuseur pourra rétrocéder ses droits de cession sous la condition de prévenir le prestataire par mail ou par courrier 15 jours avant la rétrocession.

Le diffuseur s'engage à faire respecter au cessionnaire les engagements et obligations prévus par le présent contrat, dont il reste entièrement responsable.

Les frais de services supplémentaires induit par la prestation (envoi de CD, déplacement…) seront facturés et notifiés sur le contrat sous la mention « frais de services » avec son montant et sa description.

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de la prestation découle d'un cas de force majeure.

Si l'une des parties ne respectent pas ses obligations et ce une semaine après l'envoi par l'autre partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant un Tribunal compétent.